Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES.
Section II — DU SURSIS AVEC PROBATION.
Art. 56-D1.– (D. n° 70-DF-602 du 14 Décembre 1970)
Les présidents des tribunaux de Première Instance et les Présidents des " Magistrates' Courts" ou le magistrat qu'ils délèguent, contrôlent l'observation des obligations imposées aux condamnés à la probation résidant dans le ressort de leur juridiction.
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