Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre III — Statuts
Chapitre VIII — Les titres sociaux
Section IV — Valeur nominale
Art. 56.– Les titres émis par une société doivent avoir la même valeur nominale.
▣ Sociétés commerciales – Perte de la qualité d'associé – Conditions – Actions – Absence de cession volontaire – Restitution par l'assemblée générale extraordinaire
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