Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Section III — PRESCRIPTION
Art. 560.– 1) La prescription qui court contre l'Administration pour la demande des droits de mutation par décès est de dix (10) ans.
2) La prescription qui court contre les parties pour l'action en restitution est de cinq (5) ans.
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