Art. 560.–   Tout huissier, fonctionnaire-huissier, ou huissier "ad hoc", qui aura sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits, est puni d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de 36.000 francs à 100.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.