Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Section IV — DROIT DE COMMUNICATION
Art. 561.– L'amende pour refus de communication est fixée à 20 000 francs, sauf en ce qui concerne la vérification des répertoires des officiers publics et ministériels pour laquelle cette amende est fixée à 10 000 francs.
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