Art. 561.–   Tout marin breveté, diplômé, certifié ou commissionné, qui est envoyé devant le conseil de discipline perd de ce fait, et jusqu'à ce qu'il ait été statué à son égard, l'exercice des droits et prérogatives afférents à son brevet, diplôme certificat ou commission.

Toutefois, l'autorité maritime compétente peut, par décision spéciale en attendant l'avis du conseil de discipline, maintenir l'intéressé à titre provisoire dans la jouissance partielle ou totale des droits et prérogatives dont il est titulaire.