Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE III — LES AVARIES
CHAPITRE II — La contribution aux avaries communes
Art. 562.– La contribution aux avaries communes est déterminée par le rapport entre les créances résultant de l'ensemble des dépenses, pertes ou dommages admis en avaries communes et la valeur réelle des biens sauvés et des biens sacrifiés.
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