Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE V — DE L'EXECUTION DES DECISIONS
Titre III — DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES
Chapitre II — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 562.– En cas de paiement partiel, la durée de la contrainte par corps est fonction du montant des sommes restant dues.
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