Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels
Section I — Exercice du droit d'appel
Art. 562.– Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté provisoire en conformité des articles 174 et 176, l'appel doit être formé dans un délai de vingtquatre heures.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement