Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE V — Infractions aux consignes
Art. 563.– Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'article 391.
Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse.
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