Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.

TITRE VIII — Du bénéfice d'inventaire.

 Art. 563.–   Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code Civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à cet effet, requête au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

La vente en sera faite par un officier public après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.