Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS

Section V — RÉMUNÉRATION DES CURATEURS ET DES COMPTABLES PUBLICS

 Art. 564.–   - En complément aux dispositions de l'article 526 ci-dessus, les avances faites au curateur d'office ou à l'administrateur provisoire pour la gestion des curatelles non liquides sont prélevées sur le compte de la curatelle, ouvert dans les écritures du comptable centralisateur des recettes de curatelle.