Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III — LE RÉGIME PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre I — Définition des infractions maritimes
Art. 564.– Les infractions maritimes sont les infractions aux dispositions d'ordre public édictées par le présent Code et notamment :
les infractions aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
les infractions aux règles de travail maritime ;
les infractions aux règles de prévention de la pollution marine ;
les infractions aux règles d'habitabilité et d'hygiène à bord des navires ;
le transport illicite d'enfants mineurs ;
la piraterie et autres actes illicites en mer.
La liste et la définition des infractions prévues au présent article sont précisées au Livre VIII, Titre I, du présent Code.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement