Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

CHAPITRE II — La contribution aux avaries communes

 Art. 564.–   Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent en proportion de leur valeur marchande, réelle ou supposée, estimée au port de déchargement.

Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes au titre des marchandises est égal au coût des sacrifices faits, calculé sur la base de leur valeur marchande à l'état sain au port de déchargement.