Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE III — DISPOSITIONS FINALES
Art. 564.– La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l'égard des femmes sont abrogées.
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