Art. 564.–   (1) En matière d'amende et frais de justice, la durée de la contrainte par corps est fiée ainsi qu'il suit :

a)

vingt (20) jours, pour les sommes n'excédant pas 10.000 francs ;

b)

quarante (40) jours, pour les sommes supérieures à 10.000 francs et n'excédant pas 20.000 francs ;

c)

trois (3) mois, pour les sommes supérieures à 20.000 francs et n'excédant pas 40.000 francs ;

d)

six (6) mois, pour les sommes supérieures à 40.000 francs et n'excédant pas 100.000 francs ;

e)

neuf (9) mois, pour les sommes supérieures à 100.000 francs et n'excédant pas 200.000 francs ;

f)

douze (12) mois, pour les sommes supérieures à 200.000 francs et n'excédant pas 400.000 francs ;

g)

dix-huit (18) mois, pour les sommes supérieures à 400.000 francs et n'excédant pas 1.000.000 de francs ;

h)

deux (2) ans, pour les sommes supérieures à 1.000.000 de francs et n'excédant pas 5.000.000 de francs ;

i)

cinq (5) ans, pour les sommes excédant 5.000.000 de francs.

(2) En matière de dommages-intérêts, les durées sont celles prévues à l'alinéa (1), réduites de moitié.