Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
SECTION VI — REPARATION DES IMMEUBLES PAR LE CURATEUR
Art. 565.– - Le coût maximum des réparations effectuées par le curateur d'office ou l'administrateur provisoire est fixé à 500 000 francs conformément à l'article 502 du présent Code.
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