Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer

Section V — Délais d'action et compétence

 Art. 565.–   Toutes les actions nées du contrat de transport maritime, en vertu du présent chapitre, sont portées devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Elles peuvent en outre être portées, au choix du demandeur, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'un des lieux ci-après, lorsque ce lieu est situé dans un Etat de la C.E.M.A.C. :

a)

le domicile du transporteur ;

b)

le lieu de réception convenu dans le contrat de transport ;

c)

le lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ; ou

d)

le port où les marchandises sont initialement chargées sur un navire ou le port où elles sont finalement déchargées d'un navire ; ou

e)

tout autre lieu désigné à cette fin dans le contrat de transport.