Art. 565.–   Lorsqu'une infraction maritime a eu pour conséquence des pertes de vies humaines en mer, une perte de navire ou un échouement, ou encore un abordage ou, d'une façon générale, un accident de mer dommageable, une enquête sur les circonstances et les causes de l'accident est ouverte à la diligence de l'autorité maritime compétente, qui désigne, à cet effet, une commission d'enquête nautique composée de l'inspecteur de la navigation et du travail maritime et d'experts qualifiés.

Les conclusions de la commission d'enquête nautique sont transmises à l'Autorité compétente pour engager les poursuites.