Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE VIII — Du bénéfice d'inventaire.
Art. 565.– Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, après immatriculation préalable, et suivant les formalités prescrites au titre de " De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs ".
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement