Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE PREMIER — DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUEES ET DES CONDITIONS DU POURVOI

 Art. 565.–   Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l'arrêt sur le fond, ne sera reçu qu'après le jugement ou l'arrêt définitif sur le fond. La procédure suivra normalement son cours sans discontinuer, nonobstant la déclaration de pourvoi.