Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels
Section I — Exercice du droit d'appel
Art. 565.– Lorsque l'appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au chef de l'établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé.
Le chef de l'établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l'intéressé, et il précise la date de la remise.
Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sous peine d'une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée par le premier président de la Cour d'Appel. Il est transcrit sur le registre prévu par l'article 564, alinéa 4 et est annexé à l'acte dressé par le greffier.
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