Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
SECTION VII — REMISE DES TITRES ET BIENS A L'ETAT
Art. 566.– - Conformément à l'article 529 du présent Code, à l'expiration d'un délai de 3 ans, sont acquis à l'Etat :
les sommes versées au trésor,
les valeurs et biens immobiliers ;
les immeubles non réalisés par le curateur d'office ou l'administrateur provisoire.
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