Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section V — Délais d'action et compétence
Art. 566.– Le demandeur a le droit d'intenter une action judiciaire contre la partie exécutante maritime en vertu du présent chapitre devant un tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve l'un des lieux ci-après :
le domicile de la partie exécutante maritime ; ou
le port où la partie exécutante maritime reçoit les marchandises, le port où elle livre les marchandises, ou le port où elle réalise ses opérations concernant les marchandises.
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