Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III — LE RÉGIME PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre III — Compétence et procédure en matière d'infractions maritimes
Art. 566.– Les règles de compétence judiciaire et de procédure relatives à la poursuite et à la répression des infractions maritimes sont prévues au Livre VIII du présent code.
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