Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

CHAPITRE II — La contribution aux avaries communes

 Art. 566.–   Les marchandises pour lesquelles aucun connaissement ou autre titre faisant foi de leur chargement n'a été délivré ne sont pas admises en avaries communes si elles sont sacrifiées. Elles contribuent cependant, à proportion de leur valeur réelle, si elles sont sauvées.