Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE

CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels

Section I — Exercice du droit d'appel

 Art. 566.–   Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau.

La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au procureur général près la Cour d'Appel dans le délai d'un mois au plus tard.