Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
SECTION VII — REMISE DES TITRES ET BIENS A L'ETAT
Art. 567.– - Les biens saisis au profit de l'Etat sont gérés comme en matière de curatelle.
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