Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section V — Délais d'action et compétence
Art. 567.– Sous réserve de l'article 568 ci-après, aucune action judiciaire contre le transporteur ou contre une partie exécutante maritime, en vertu du présent chapitre, ne peut être engagée devant un tribunal qui n'est pas désigné conformément à l'article 565 ou 566.
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