Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre I — Généralités
Art. 567.– Les pénalités sanctionnant les infractions maritimes telles que définies à l'article 564 du présent Code, sont fixées par la législation de chaque Etat membre.
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