Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE III — LES AVARIES
CHAPITRE II — La contribution aux avaries communes
Art. 567.– Les marchandises chargées en pontée ne sont pas admises en avaries communes si elles sont sacrifiées. Elles contribuent toutefois, à proportion de leur valeur réelle, si elles sont sauvées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement