Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels
Section I — Exercice du droit d'appel
Art. 567.– Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, dans le délai de quatre mois, à compter du jour du prononcé du jugement.
Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d'appel.
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