Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE III — LES AVARIES
CHAPITRE II — La contribution aux avaries communes
Art. 568.– La disposition de l'article 567 ne s'applique pas en cas de chargement des marchandises en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport ou si le chargeur ou son représentant a consenti par écrit au chargement des marchandises en pontée.
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