Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

CHAPITRE II — La contribution aux avaries communes

 Art. 568.–   La disposition de l'article 567 ne s'applique pas en cas de chargement des marchandises en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport ou si le chargeur ou son représentant a consenti par écrit au chargement des marchandises en pontée.