Art. 568.–   L'arrêt de la Chambre d'Accusation portant renvoi du prévenu devant le Tribunal Correctionnel ou de simple police ne peut être attaqué devant la Cour Suprême que lorsqu'il statue d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le Tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.

Dans ce cas, le pourvoi ne sera reçu qu'en même temps que le pourvoi formé contre la décision rendue sur le fond.