Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
SECTION VIII — CURATELLES DE FAIBLE VALEUR
Art. 569.– - Le délai requis par le curateur ou l'Administrateur provisoire pour demander l'envoi en possession conformément aux articles 508, 509, et 540 ci-dessus est de six (6) mois pour compter de la date du décès.
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