Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME

TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES

Chapitre II — Recherche et constatation des infractions maritimes

 Art. 569.–   Les procès-verbaux dûment signés, établis par les officiers et agents visés à l'article 568 ci-dessus font foi jusqu'à preuve de contraire et ne sont pas soumis à affirmation. Ils sont transmis directement par les auteurs à l'autorité maritime compétente du lieu où ils se trouvent.