Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre II — Recherche et constatation des infractions maritimes
Art. 569.– Les procès-verbaux dûment signés, établis par les officiers et agents visés à l'article 568 ci-dessus font foi jusqu'à preuve de contraire et ne sont pas soumis à affirmation. Ils sont transmis directement par les auteurs à l'autorité maritime compétente du lieu où ils se trouvent.
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