Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

CHAPITRE II — La contribution aux avaries communes

 Art. 569.–   Les effets et bagages des membres de l'équipage et des passagers, pour lesquels aucun connaissement, reçu ou autre document faisant foi de leur chargement n'a été délivré, ainsi que les envois postaux de toute nature, sont exempts de contribution s'ils ont été sauvés.

S'ils ont été sacrifiés ou endommagés, ils participent à la répartition dans les conditions prévues aux articles 555 et suivants de la présente loi.