Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE VIII — Du bénéfice d'inventaire.
Art. 569.– Le prix de la vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre de privilèges et hypothèques.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement