Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VII — Dispositions pénales
CHAPITRE PREMIER — Infractions
Art. 57.– lbute personne dépositaire de l'autorité publique dans le secteur de l'électricité qui, postérieurement à la conclusion de toute convention, prend sciemment, reçoit ou conserve, directement
ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou Opération pour laquelle ladite convention a été conclue , est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines.
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