Code de l'Electricité (Côte Ivoire)

Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.

TITRE VII — Dispositions pénales

CHAPITRE PREMIER — Infractions

 Art. 57.–   lbute personne dépositaire de l'autorité publique dans le secteur de l'électricité qui, postérieurement à la conclusion de toute convention, prend sciemment, reçoit ou conserve, directement

ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou Opération pour laquelle ladite convention a été conclue , est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines.