Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT
Art. 57.– L'Etat détermine :
la création d'un réseau de réserves biologiques en proportion avec l'usage des sols ;
les mesures de lutte contre l'érosion ;
les mesures de lutte contre la pollution du sol par des substances chimiques, les engrais, les produis phytosanitaires et autres dont l'usage est admis ;
les mesures de prévention des pollutions diffuses affectant le sol et les mesures concrètes de restauration des sols endommagés ;
les périmètres de protection des points de prélèvement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
les seuils critiques des polluants atmosphériques ;
les espaces alloués aux zones industrielles.
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