Code de l'Environnement (Côte Ivoire)

Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement

TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES

CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION I — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT

 Art. 57.–   L'Etat détermine :

la création d'un réseau de réserves biologiques en proportion avec l'usage des sols ;

les mesures de lutte contre l'érosion ;

les mesures de lutte contre la pollution du sol par des substances chimiques, les engrais, les produis phytosanitaires et autres dont l'usage est admis ;

les mesures de prévention des pollutions diffuses affectant le sol et les mesures concrètes de restauration des sols endommagés ;

les périmètres de protection des points de prélèvement de l'eau destinée à la consommation humaine ;

les seuils critiques des polluants atmosphériques ;

les espaces alloués aux zones industrielles.