Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. Obligation des employeurs et débirentiers3. RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE PROPORTIONNELLEArt. 57.– - La taxe proportionnelle due par tes salariés des secteurs public et privé est retenue à la source par l'employeur lors de chaque paiement des sommes imposables ; mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié.
Toutefois, les employeurs sont dispensés de l'exécution des retenues sur les salaires de leurs domestiques et sur les salaires de leurs employés gagnant moins de 25 000 francs par mois.
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