Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION I — POURSUITES DE DROIT COMMUN
SOUS-SECTION I — MISE EN DEMEURE VALANT COMMANDEMENT DE PAYER
Art. L 57.– - La mise en demeure valant commandement de payer est signifiée par les porteurs de contraintes.
La mise en demeure valant commandement de payer doit être remise en mains propres au destinataire lui-même ou à son représentant ou, en cas d'absence, au chef de la circonscription administrative territorialement compétent.
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