Code des Investissements au Cameroun

ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-

TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

 Art. 57.–   La présente ordonnance abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°84/03 du 4 juillet 1984 portant Code des Investissements et certaines dispositions prévoyant l'exonération des taxes douanières sur les matières importées dans le cadre du décret n°62/DF/293 du 7 août 1962 instituant dans la République Fédérale du Cameroun, le régime fiscal de la taxe intérieure à la production et créant cette taxe ainsi que ses textes modificatifs.