Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX BIENS MILITAIRES

 Art. 57.–   Indélicatesse

(1). Est puni d'un .emprisonnement de un (01) à cinq •(05) ans, tout chef militaire qui ne reverse pas ale militaires les effets ou deniers à eux destinés.

(2) Tout militaire qui, à l'intérieur prune enceinte militaire ou d'un poste, soustrait frauduleusement quelque objet que de soit appartenant à un particulier, est puni des peines prévues à l'alinéa 1er ci-dessus,

(3) Dans le cas prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, en cas d'admission au bénéfice des circonstances atténuantes, la peine ne saurait être inférieure à deux (02) ans.