Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES

CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES

SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE

SOUS-SECTION III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MINE INDUSTRIELLE

PARAGRAPHE IV — DU PERMIS D'EXPLOITATION

 Art. 57.–   (1) La superficie pour laquelle le permis d'exploitation de la mine industrielle est accordé, est fonction du gisement dont l'exploitation est envisagée dans l'étude de faisabilité.

(2) La surface de la zone, objet du permis visé à l'alinéa 1 ci-dessus, est constituée d'un seul bloc de forme polygonale, entièrement contenu à l'intérieur du permis de recherche dont le permis d'exploitation est issu.

(3) Le titulaire d'un permis d'exploitation de la mine industrielle est tenu de commencer les travaux de développement dans un délai maximal de deux (02) ans, à compter de la date de notification du permis, faute de quoi, il s'expose au retrait du permis, après une mise en demeure restée sans suite.

(4) Le titulaire d'un permis d'exploitation de la mine industrielle est tenu de commencer l'exploitation et la mise en valeur du gisement dans un délai maximal de cinq (05) ans, à compter de la date de notification du permis faute de quoi, il s' expose au retrait du permis, après une mise en demeure restée sans suite, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi.