Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE III — LES PEINES COMPLEMENTAIRES
Section I — La confiscation générale
Art. 57.– La confiscation générale au profit de l'Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.
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