Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL CHAPITRE I DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Art. 57.– Outre les travaux constituant les Opérations Pétrolières proprement dites, les activités et travaux suivants y sont assimilés:
l'établissement et l'exploitation des centrales, postes et lignes électriques;
les systèmes de télécommunication;
les ouvrages de secours ;
le stockage et la mise en dépôt des matériaux, équipements, produits et déchets, ainsi que les installations destinées au ballastage et à l'élimination de la pollution;
les constructions destinées au logement, aux loisirs, à l'hygiène, aux soins et à l'instruction du personnel;
l'établissement ou l'amélioration de toutes voies de communication et notamment les routes, ponts, chemins de fer, rigoles, canaux, ports fluviaux ou maritimes, terrains d'atterrissage;
l'établissement de bornes repères et de bornes de délimitation de l'emprise foncière.
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