Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE III — OBLIGATIONS DES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER — Obligations communes à tous les opérateurs des services postaux
Art. 57.– Lorsqu'un opérateur ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'autorité de régulation le met en demeure de s'y conformer.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement