Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE III — ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE
Art. 57.– Le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale élabore à la fin de chaque année et pour l'année suivante dans la limite des disponibilités, un programme d'action sanitaire, sociale et familiale soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle qui en contrôle également l'exécution.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement