Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre I — DISPOSITIONS GENERALES
Titre IV — DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Chapitre III — DES SIGNIFICATIONS
Art. 57.– Si la signification n'a pas été faite à personne, elle peut être faite à domicile, à mairie, à parquet, à garant ou au lieu de travail.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement